AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE03368_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Melun d'annuler la décision implicite du recteur de l'académie de Créteil rejetant sa demande, en date du 13 juillet 2018, tendant au versement de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE
Source officiellePage 18 sur 194
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00639
13 mars 2019
13 mars 2019
Z... avait incité des francophones à quitter l'organisation « Etat Islamique en Irak et au Levant » ; que M.
Source officielle