[P] ayant son siège [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de Douai et par Me Sylvie CHOLET, avocat au barreau de Montpellier INTIMEE : DIRECTION REGIONALE

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 FEVRIER 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène

ayant pour représentant commun Mr [S]), faisait construire, dans le cadre d'une opération de vente en l'état futur d'achèvement, un ensemble immobilier composé de 24 appartements, répartis en deux chalets

APPELANT Monsieur [O] [J] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Frédéric CHOLLET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par

Flamel 95301 PONTOISE CEDEX REPRÉSENTÉ par Maître BARBIER, Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Val d'Oise EN PRÉSENCE DE Ministère Public REPRÉSENTÉ par Monsieur Jacques CHOLET

Date de mise à disposition : 24 octobre 2023 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Hélène

DALKIA, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Maître Hélène SEURIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre, et par Mme Hélène

15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène

représenté par la SCP BOMMART- FORSTER- FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Maître Serge Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 198 INTIMÉE Mademoiselle Françoise Elisabeth Marie- Hélène

MODISSIMO ayant son siège ... 75002 PARIS prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Hélène Y..., avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 01 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 16/07962 - N° Portalis DB3Q-W-B7A-LAZM NAC : 28A CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL [20], Me Hélène

(SEM), à qui la ville de [Localité 1] avait décidé de concéder la distribution publique de chaleur par délibération du 25 février 1988.

[Adresse 1] C/o son syndic, SARL BOUMANN IMMOBILIER, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marie-hélène BETHAN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant *** Avis a été donné aux parties à

pouvoir retourner chez sa mère, son angoisse étant renforcée par le fait qu'elle s'entendait très bien avec Jeanne X... et avec les enfants du couple d'accueil ; qu'elle a ajouté avoir vu sa soeur Héléna

pôle social du tribunal judiciaire de SAINTES APPELANTE : Madame [D] [P] née le 18 Août 1974 à [Localité 5] (93) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Thibaud VIDAL de la l'AARPI CHOLEY

CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 02 MARS 2012 APPELANT : [T] [L] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Jean-Louis CHALMET