Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller

Guéno au titre de la garantie décennale.

Guéno au titre de la garantie décennale.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Guenno

Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M.

représenté par Me Julie DEVE-JULIA, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 01 septembre 2025 Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO

]) représentée par Me Isabelle JORON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL : LORS DES DEBATS : En chambre du conseil, le 24 novembre 2025 Juge aux affaires familiales : Géraldine GUEHO

Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Farrenq-Nési, M.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M.

Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M.

RÉFÉRÉ du 08 Janvier 2026 ----------------------------------------- [L] [U] [G] C/ [V] [T] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à : Me Marc GUEHO

------------------- [B] [G] épouse [J] C/ [P] [M] --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à : la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10 Me Marc GUEHO

Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Schneider, Farrenq-Nési, M.