Tribunal Judiciaire · Référé président — 3 avril 2025

N° RG 25/00233 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTWF

Minute N° 2025/ 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 03 Avril 2025




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[B] [G] épouse [J]

C/

[P] [M]


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copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à :

la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS - 10
Me Marc GUEHO - 289
dossier
copie électronique délivrée le 03/04/2025 à :

L’expert 





MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)


_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________



Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON


DÉBATS à l'audience publique du 13 Mars 2025

PRONONCÉ fixé au 03 Avril 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe


ENTRE :

Madame [B] [G] épouse [J], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de NANTES


DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Madame [P] [M], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Marc GUEHO, avocat au barreau de NANTES


DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART













N° RG 25/00233 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NTWF du 03 Avril 2025


PRESENTATION DU LITIGE

Mme [B] [G] épouse [J] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 10]. Mme [P] [M] est propriétaire d’une maison d’habitation voisine au [Adresse 3] la même rue.

Se plaignant d’infiltrations d’eau dans son garage depuis novembre 2011 en dépit de l’intervention de plusieurs professionnels, et se prévalant du rapport d’expertise amiable diligenté par son assureur ayant conclu à une absence d'infiltration en provenance de sa toiture, Mme [B] [G] épouse [J] a fait assigner Mme [P] [M] selon acte de commissaire de justice du 18 février 2025 pour solliciter l’organisation d’une expertise. 

Mme [P] [M] formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [B] [G] épouse [J] présente des copies des documents suivants :
- devis n°2801555 du 21/09/21,
- facture n°INV0006 du 13/01/23,
- attestation société MENANTEAU du 12/07/2024,
- courrier EUREXO du 10/06/24,
- courrier du cabinet POLYEXPERT du17/05/24, 
- lettre recommandée de mise en demeure du 11/10/2024,
- photographies.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint Mme [B] [G] épouse [J] concernant notamment l’origine des infiltrations constatées dans son garage sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [V] [Y], expert près la cour d’appel de [Localité 9], demeurant [Adresse 2], portable : [XXXXXXXX01], mèl. : [Courriel 8] avec mission de : 

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter les immeubles voisins, décrire leur état général, en précisant s'ils présentent des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, 

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* préciser l'origine des infiltrations en déterminant si elle se situe dans l'immeuble de la voisine de la demanderesse,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que Mme [B] [G] épouse [J] devra consigner au greffe avant le 3 juin 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mai 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.


 Le greffier, Le président,

 

 Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE