Turquie , n o 23144/93, CEDH 2000-III, §§ 42-46   ; Fuentes Bobo c. Espagne , n o 39293/98, 29 février 2000, §   38   ; Appleby et autres c.

prendre des mesures d’enquête et de protection face à la campagne de violence et d’intimidation dont un journal pro-PKK ainsi que ses journalistes et son personnel avaient été victimes   ; et Fuentes

Salama Salama,   agent,   M e   J. de Fuentes Bardají,   avocat général de l’État. –     pour le requérant M e   J.L. Mazón Costa,   conseil , M e   E.

Royaume-Uni [GC], n o   6339/05, §§ 75-76, CEDH 2007 ‑ IV, Rommelfanger , décision précitée   ; voir aussi Fuentes Bobo c. Espagne , n o 39293/98, § 38, 29 février 2000). 39.

entre employeur et employé obéissent au droit privé, et que l’Etat a l’obligation positive de protéger le droit à la liberté d’expression contre des atteintes provenant même de personnes privées ( Fuentes

employeur et employé lorsque celles-ci obéissent au droit public mais peut également s’appliquer lorsque ces relations relèvent, comme en l’espèce, du droit privé ( Heinisch , §   44, précité, et Fuentes

Autriche , n o 24773/94, § 42, 21 mars 2000   ; a   contrario , Fuentes Bobo , précité, § 48   ; Janowski , précité, § 34).

Spontaneous forms of expression allow for a greater degree of exaggeration and cannot be held to the same standard of accuracy as written assertions (compare Fuentes Bobo v.

du : 07 octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [A] [G] [Z] [E] [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Martine SULTAN FUENTES

       Les requérants furents entendus par le juge les 7 et 9 janvier 1992. Le 20 janvier suivant, le procureur prit des réquisitions supplétives du chef d'abus de confiance.

Il s’est avéré qu’il s’agissait certainement de tuyaux de chauffage qui fuient lors du fonctionnement de la chaudière qui n’a toujours pas pu être certifiée conforme par un artisan.

Enfin aux salariés qui fument aux emplacements réservés vous leur indiquer qu'ils méritent «d'avoir les doigts coupés comme en Egypte» ' Vous adoptez également un comportement des plus méprisants à l'égard

  Les requérants furents entendus par le juge les 7 et 9 janvier 1992. Le 20 janvier suivant, le procureur prit des réquisitions supplétives du chef d'abus de confiance.   43.

Les gens fuient le cabinet et ne sont pas remplacés, il n'y a plus de secrétariat et quid d'un responsable de bureau compétent.

moment, et que la diffusion d'informations sur ces thèmes s'inscrit entièrement dans le rôle de «   chien de garde   » que les médias se voient confier dans une société démocratique (voir, Fuentes

constate qu'il s'agissait d'assertions orales prononcées lors d'une réunion, ce qui a ôté la possibilité au requérant de les reformuler, de les parfaire ou de les retirer (voir, mutatis   mutandis , Fuentes

d'une émission en direct, la Cour considère que cet élément ôte la possibilité à son animateur de les reformuler, de les parfaire ou de les retirer avant qu'elles ne soient rendues publiques (voir, Fuentes

the applicant’s reaction in the context of an oral exchange during a live radio broadcast, so that he had no possibility of reformulating, refining or retracting it before it was made public (compare Fuentes

démontré que les conditions d'application de l'interdiction des paiements en espèces posées par l'article L 112-16 précitées aient été remplies à l'égard des appelants et à supposer même qu'elles le fûssent