AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2212475_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A E et Mme D C, représentés par Me Lecour, demande au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'État à leur verser la somme de 10 000 euros, à parfaire, en réparation des
Source officielleciv1
61372337cd58014677406f02
16 février 1999
16 février 1999
Attendu que, les 3 juillet 1992 et 24 décembre 1992, la société Finalion a consenti aux époux X..., Mme X..., née Z..., étant salariée de la société Z..., concessionnaire Ford, deux prêts de 130 000 francs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C110538
9 octobre 2024
9 octobre 2024
ont formé le pourvoi n° F 23-18.704 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit immobilier de France
Source officielleChambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44d1
9 avril 2024
9 avril 2024
[J] [W] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Hélène BATP suppléant Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : S.A. [8] prise en la personne de son représentant
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa3120009f81000890dd28
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Août 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 19/01477 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE la SCP MICHEL LEDOUX
Source officielleChambre 2
DTA_2102136_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B C et Mme E C, représentés par la SCP Langlais Brustel Ledoux, Me Langlais, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 063
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c529
22 janvier 1982
22 janvier 1982
fait travailler des salariés au cours de 14 dimanches, coupable d'infractions, commises sans état de récidive, à l'article L. 221-5 du Code du travail, lui a infligé, en répression, 95 amendes de 1000 francs
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbbe2799a9057d5dcf09
5 mai 2022
5 mai 2022
APPELANT Monsieur [N] [X] 20 Rue Kléber 59210 COUDEKERQUE BRANCHE Représenté et plaidant par Me Charlotte MERIGOT, avocat au barreau de PARIS substituant Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be055
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ENTREPRISE MAZET [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400308_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B A, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le service d'incendie et de secours de la Martinique à lui verser la somme de 2 000 000 euros, en réparation
Source officielle1re chambre sociale
6260f8e96d9e13277d6e37f1
20 avril 2022
20 avril 2022
Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à huit jours francs, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd88370
6 mars 2006
6 mars 2006
FRANS BAELE c/ X...
Source officielleChambre 04
69f396f4cdc6046d47205b81
10 juillet 2025
10 juillet 2025
N° RCS de BOBIGNY : 352355366 / N° de Gestion : 1989 B 3624 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [X], [Q] [N] [Adresse 2] Représentée par Me LEROUX JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300940_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
D est entré en France très récemment, au cours de l'année 2021.
Source officiellesoc
6137248ecd58014677416793
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Raymond Génard, demeurant 47, rue de la Roche, 02830 Saint-Michel, 36 / du Centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est 90, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret, défendeurs
Source officielleASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
69adb8dfcdc6046d47f5c021
22 janvier 2025
22 janvier 2025
société : [X] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : restaurant hôtel bar vente à emporter RCS CHATEAUROUX 450 489 398 Nomme Monsieur Régis TELLIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck
Source officielleASSIGNATIONS EN REDRESSEMENT / LIQUIDATION JUDICIAIRE - 10 H 00
69adb967cdc6046d47f5c931
22 janvier 2025
22 janvier 2025
associé unique) [Adresse 1] Activité : réalisation de tous travaux de bâtiments neufs ou anciens RCS [Localité 1] 804 246 452 Nomme Madame Laetitia THOMAS en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbaaecdc6046d47f5dd3d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
simplifiée de : Monsieur [C] [K] (EI) [Adresse 1] Activité : foodtruck RCS [Localité 1] 913 521 274 (sur les patrimoines professionnel et personnel article L.526-22 du Code de Commerce) Nomme Monsieur Franck
Source officielleJAF 5
67941702dc35c03afb7142c0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pascale BREMANT, avocat au barreau de TOURS - 59 #, substituée par Me Eva DELATTRE DÉFENDEURS : [15] ès qualités d’administrateur ad hoc de [K] [W] [S], située [Adresse 4] représentée par Me Laura LEROUX
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300946_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
C, ressortissant algérien né le 26 septembre 1994 déclare être entré en France en octobre 2022. Il est célibataire sans enfant à charge.
Source officiellePage 18 sur 84