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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2212475_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

A E et Mme D C, représentés par Me Lecour, demande au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'État à leur verser la somme de 10 000 euros, à parfaire, en réparation des

Source officielle
CC

civ1

61372337cd58014677406f02

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Attendu que, les 3 juillet 1992 et 24 décembre 1992, la société Finalion a consenti aux époux X..., Mme X..., née Z..., étant salariée de la société Z..., concessionnaire Ford, deux prêts de 130 000 francs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C110538

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

ont formé le pourvoi n° F 23-18.704 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit immobilier de France

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44d1

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[J] [W] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Hélène BATP suppléant Me Franck BOYER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : S.A. [8] prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa3120009f81000890dd28

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Août 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 19/01477 Copies exécutoires délivrées à : Me Mylène BARRERE la SCP MICHEL LEDOUX

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102136_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B C et Mme E C, représentés par la SCP Langlais Brustel Ledoux, Me Langlais, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 063

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c529

Cassation

22 janvier 1982

22 janvier 1982

fait travailler des salariés au cours de 14 dimanches, coupable d'infractions, commises sans état de récidive, à l'article L. 221-5 du Code du travail, lui a infligé, en répression, 95 amendes de 1000 francs

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bbbe2799a9057d5dcf09

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

APPELANT Monsieur [N] [X] 20 Rue Kléber 59210 COUDEKERQUE BRANCHE Représenté et plaidant par Me Charlotte MERIGOT, avocat au barreau de PARIS substituant Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea31c3411ff345be055

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ENTREPRISE MAZET [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400308_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B A, représenté par Me Ledoux, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le service d'incendie et de secours de la Martinique à lui verser la somme de 2 000 000 euros, en réparation

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8e96d9e13277d6e37f1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Le délai de réflexion mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à huit jours francs, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88370

Appel

6 mars 2006

6 mars 2006

FRANS BAELE c/ X...

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f396f4cdc6046d47205b81

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

N° RCS de BOBIGNY : 352355366 / N° de Gestion : 1989 B 3624 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [X], [Q] [N] [Adresse 2] Représentée par Me LEROUX JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300940_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

D est entré en France très récemment, au cours de l'année 2021.

Source officielle
CC

soc

6137248ecd58014677416793

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Raymond Génard, demeurant 47, rue de la Roche, 02830 Saint-Michel, 36 / du Centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est 90, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret, défendeurs

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00

69adb8dfcdc6046d47f5c021

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

société : [X] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : restaurant hôtel bar vente à emporter RCS CHATEAUROUX 450 489 398 Nomme Monsieur Régis TELLIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck

Source officielle
TCOM

ASSIGNATIONS EN REDRESSEMENT / LIQUIDATION JUDICIAIRE - 10 H 00

69adb967cdc6046d47f5c931

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

associé unique) [Adresse 1] Activité : réalisation de tous travaux de bâtiments neufs ou anciens RCS [Localité 1] 804 246 452 Nomme Madame Laetitia THOMAS en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck

Source officielle
TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30

69adbaaecdc6046d47f5dd3d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

simplifiée de : Monsieur [C] [K] (EI) [Adresse 1] Activité : foodtruck RCS [Localité 1] 913 521 274 (sur les patrimoines professionnel et personnel article L.526-22 du Code de Commerce) Nomme Monsieur Franck

Source officielle
TJ

JAF 5

67941702dc35c03afb7142c0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pascale BREMANT, avocat au barreau de TOURS - 59 #, substituée par Me Eva DELATTRE DÉFENDEURS : [15] ès qualités d’administrateur ad hoc de [K] [W] [S], située [Adresse 4] représentée par Me Laura LEROUX

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300946_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

C, ressortissant algérien né le 26 septembre 1994 déclare être entré en France en octobre 2022. Il est célibataire sans enfant à charge.

Source officielle

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