On 18 October 1995 he was brought before the Sieradz District Prosecutor and detained on remand on charges of forgery, committed in an organised group.

  Summary of the facts   On 8 August 1991 Mr Kudła was charged with fraud and forgery and detained on remand.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2021, l'Établissement français du sang, Hauts-de-France - Normandie, représenté par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

and terrorism from the prosecutor’s office attached to the High Court of Cassation and Justice (“the prosecutor”) started criminal prosecution against the applicant and other persons on suspicion of forgery

Forgeois et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 15 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société anonyme GRANDES DISTILLERIES "LES FILS D'AUGUSTE X...", dont le siège est à Fougerolles

exclusivement sur la situation de la société THEG alors qu'il existait, ainsi que les requérants l'avaient expressément soutenu devant le tribunal administratif de Marseille, d'autres sociétés dans le groupe Fougerolle

applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les 30 jours de la notification d'une première mise en demeure ; Attendu qu'il résulte du jugement déféré que la société Fougerolle

Forgerais, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M.

A B, représenté par Me Forgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage a accordé à la SCI SDDH le permis de construire n

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2024, la commune d'Aulnoy-lez-Valenciennes, représentée par Me Forgeois, doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juin et 16 décembre 2022, la commune de Mers-les-Bains, représentée par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des sociétés

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, la commune de Maizières, représentée par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000

    The prosecutor charged N.G. with committing intellectual forgery and charged the applicant with acting as N.G.’s accomplice.

Levier sur le forgeron... " ; que Mme Z...a alors fait citer M.

    By prosecutor’s decision of 29   January   2014, the applicant was charged with fraud and forgery having caused pecuniary damage to a private person.

Bf. 62/2007/21.) the applicant was convicted of forgery of public documents and sentenced to a fine. The Supreme Court upheld this judgment on 30 April 2009 (No. Bfv.II.835/2008/12.)

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2026, la commune de Le Quesnoy, représenté par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de