circumstances of the suspect and/or the conditions under which those acts have been committed have remained unchanged ( terwijl de omstandigheden van verdachte en/of de omstandigheden waaronder deze feiten

explications des parties, assisté de Madame Editli JACQUEMET A..., uniquement présente aux débats, en a rendu compte à la Cour composée de: Monsieur Yves DUBOIS B..., Monsieur Pascal VIDEAU Z..., Madame Annick FELTZ

DUBOIS, Président, Monsieur Pascal VIDEAU, Conseiller Madame Annick FELTZ, Conseiller DEBATS: A l' audience publique du 26 Novembre 2001, Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications

rue du Touffenet 86000 POITIERS DRAF POITOU CHARENTES 20 rue de la Providence 86020 POITIERS CEDEX COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Monsieur Yves DUBOIS, Président Madame Annick FELTZ

tels que préconisés par l'entreprise LO PICOLO S.A. et par le rapport diagnostic QUALIGAZ, en ce compris la révision de la chaudière, ainsi que les travaux de réparation de l'auvent cassé, des tuiles fêlées

FRIBOURG, avocat au barreau de LIBOURNE, DÉFENDERESSE À LA SAISINE SARL IDA 2000 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée de Me Marie PASQUIER de la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER

Par une décision du 23 septembre 2025, la commission d’attribution des logements de l’organisme CDC Habitat Social a refusé de lui attribuer un appartement dans la résidence Henri Fertet au motif qu’il

QUI A ETE BLESSEE PAR UNE VACHETTE LORS D'UN LACHER DE CES ANIMAUX LE 24 JUIN 1974 DANS LES RUES DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER A L'OCCASION DE LA FETE TRADITIONNELLE DE L'"ABRIVADO" NE SAURAIT INVOQUER

STIPULE QU'ELLE NE POURRA, EN AUCUN CAS, ETRE LA CAUSE D'UNE REDUCTION DES AVANTAGES ACQUIS PAR LES AGENTS A LA DATE DE LA SIGNATURE ; QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES DES MEMES CONGES POUR FETES

L'UNE PROVENANT DE CELLE DE L'AUTRE ET LES DEUX ASSOCIATIONS ETANT CONNUES SOUS L'APPELLATION IDENTIQUE D'ECOLE CATHOLIQUE DE LOURDES, UTILISEE PAR LEURS DIRIGEANTS EUX-MEMES, NOTAMMENT A L'OCCASION DE FETES

#xa0; Savoca Alessandro Palermo Palermo Court of Appeal R.G. 163/2020, 03/04/2020 17/02/2022 10/03/2022 200 30     33556/21 21/06/2021 Arcangelo TAURIELLO 1974   Faggella Giuseppe San Fele

BORDS DE MARNE, associé de la SCCV DU GARAGE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Mélisande FELTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 0297 Monsieur [H] [J] [X], En sa qualité de liquidateur

Lotissement Y... 79260 LA CRECHE Représentant: Me Marc FIARD (avocat au barreau de POITIERS) Président: Yves DUBOIS, Président Conseiller: Pascal VIDEAU, Conseiller Conseiller: Annick FELTZ, Conseiller

Feress I..., demeurant ..., 6 / de Mme Catherine J..., demeurant ..., 7 / de Mme E...

PIERRE , DEMEURANT 3, PLACE DES FETES, LE RAINCY, SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A LA RECUSATION DE DEUX CONSEILLERS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE DES FETES DE VERZEILLE A ENGAGE, OCCASIONNELLEMENT, AFIN D'ANIMER DES MANIFESTATIONS QU'IL ORGANISE, DES MUSICIENS POUR LESQUELS IL DEVAIT ACQUITTER DES COTISATIONS

) ; QUE LE LUNDI DE PENTECOTE,15 MAI 1967, VERS 18 HEURES, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, REVENANT DE SORCY OU IL S'ETAIT RENDU AUPRES DE SES PARENTS A L'OCCASION DES FETES

TENDANT AU PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES, DE CINQ JOURS DE FETES LEGALES, DE PRIMES DE VACANCES ET D'OUTILLAGE, AINSI QUE D'UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 5,60 %, LA SENTENCE ATTAQUEE SE FONDE

QUE DE SON SALAIRE, QUE LES SOMMES QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT PERCUES NE LUI PERMETTAIENT PLUS DE SUBVENIR A SON ENTRETIEN ET QUE "LA PERCEPTION SANS DELAI DE CE SOLDE, CREDITE DEUX JOURS AVANT UNE FETE

ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR N'AVAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SI EN RAISON D'UNE FETE