AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
65ab71ec36bfc00008d68c2e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Mâcon - RG : 22/00475 APPELANTE : SARL AUX TERRASSES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Eric
Source officiellePage 18 sur 109
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13341
8 juillet 2021
8 juillet 2021
En particulier, la clôture frontalière avait manifestement été érigée dans le but de sécuriser la frontière entre les deux pays.
Source officielle