Cour d'Appel — 17 juin 2008

COUR D'APPEL DE DOUAI 

CHAMBRE 2 SECTION 2 



ARRÊT DU 17/06/2008 



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N° RG : 07/02026 



Jugement (N° 04/947)
rendu le 31 Janvier 2007
par le Tribunal de Commerce 
de ROUBAIX TOURCOING 





APPELANTE
SAS SIN ET STES prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social 75 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 



Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour
Assistée de Maître Jean-Emmanuel TOURREIL, Avocat au barreau de PARIS 



INTIMÉES 



S.A.S SYSTEME AGENCEMENT MODULAIRE POUR L'INDUSTRIE
"STAMI" prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social 130 rue de Cartigny 59100 ROUBAIX 



Représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour
Assistée de Me Bernard VERDET, avocat au barreau de LILLE 





SAS ALPHA CLIMA INDUSTRIE prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social 45 Chaussée Watt 59200 TOURCOING 



Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour
Assistée de Me Nicolas LAMOITIER, avocat au barreau de LILLE 



SA CEGELEC NORD & EST prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social 1 bis rue du Molinel - BP 169 - 59290 WASQUEHAL 



Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour
Assistée de Me Laurent HEYTE, avocat au barreau de LILLE 



SOCIETE BEG INGENIERIE SARL, aux droits de SARL BEG TECHNIQUE 
ANCIENNEMENT DENOMMEE BEG INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social 250 bis rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 



Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour
Assistée de Maître Caroline KUNTZ, Avocate au barreau de PARIS 





DÉBATS à l'audience publique du 03 Juin 2008, tenue par Monsieur FOSSIER magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile). 
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe 



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN 



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Monsieur FOSSIER, Président de chambre
Madame NEVE DE MEVERGNIES, Conseiller
Monsieur CAGNARD, Conseiller 



ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2008 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Monsieur FOSSIER, Président et Madame NOLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 



ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 avril 2008 



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L'auteur de la société SIN aurait réalisé entre mai et août 1995 divers travaux de remise en état et de nettoyage sur le chantier confié par les Laboratoires Diagast à BEG, maître d'ouvrage délégué et à CBIC, entreprise de gros oeuvre. Un compte pro-rata a été établi par CBIC pour le paiement des travaux d'intérêt commun, et géré par elle. L'auteur de SIN a émis au nom de CBIC sept factures entre les deux dates susdites, pour un total de 18 555,76 euros. 



Le 3 octobre 1995, CBIC a été placée en redressement judiciaire et le 6 février 1996, en liquidation judiciaire. Un comité de gestion du compte pro-rata a été établi entre trois entreprises intervenantes sur le chantier, CEGELEC, STAMI et ALPHA CLIMA. Une clôture de la liquidation de CBIC pour insuffisance d'actifs est intervenue et la société SIN se trouve créancière impayée. 



Par jugement contradictoire en date du 31 janvier 2007, le Tribunal de commerce de Roubaix a débouté SIN de la demande de paiement qu'elle formait contre BEG, Cegelec, Stami et Alpha Clima, au motif notamment que l'auteur de SIN n'avait jamais été en relation contractuelle avec les défenderesses. 



Par acte d'avoué en date du 30 mars 2007, la S.A.S. SIN a interjeté appel de la décision intervenue. 



A l'attention du second degré de juridiction, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux articles 915 et 954 du Code de Procédure Civile, dont les dernières en date sont du 25 janvier 2008 et dans lesquelles il est demandé à la Cour de dire que les cogérantes du compte pro-rata, soit à titre contractuel, soit pour avoir fautivement clôturé le compte sans s'assurer que SIN était payée, lui doivent la somme de 18555 euros, avec les intérêts, et 6 000 euros pour frais irrépétibles de procédure. 





La Société BEG INGENIERIE, aux droits de BEG-Technique, a conclu le 21 janvier 2008 à la confirmation pure et simple, en faisant valoir notamment qu'elle a agi comme promoteur, qu'elle n'a aucun lien avec SIN, que le compte pro-rata n'a ni pour objet ni pour effet de créer un tel lien, qu'enfin BEG n'a commis aucune faute. BEG ajoute que le comité de gestion du compte n'a pas été sollicité par SIN, que les prestations de l'auteur de SIN facturées en compte pro-rata sont peut-être imaginaires, la commande de CBIC n'apparaissant dans aucune pièce. BEG réclame 6000 euros pour ses frais. 



Les sociétés CEGELEC NORD EST ALPHA CLIMA ET STAMI ont conclu respectivement les 1o octobre, 27 septembre et 1o octobre 2007, à la confirmation et ont réclamé chacune 3000 euros pour frais de procédure. Les deux premières nommées ont, subsidiairement, demandé la garantie de BEG en raison de sa faute. 



Selon ce qu'autorise l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens. 



SUR QUOI LA COUR, 



- Au principal 



Attendu que l'auteur de SIN n'a eu de rapports contractuels qu'avec CBIC ; que la contribution de plusieurs entreprises à un compte pro-rata ne crée pas de lien de droit entre elles ; 



Que dès lors, l'auteur de SIN ne peut se fonder pour agir contre BEG, Alpha Clima, Cegelec et Stami, que sur leur faute délictuelle ; 



Attendu que celle-ci doit être prouvée et doit être la cause du préjudice de l'entrepreneur impayé ; 



Que sur la faute, il ressort des explications des parties et du fonctionnement normal d'un compte pro-rata, que le maître de l'ouvrage délégué en est le gestionnaire ; que le comité n'intervient qu'à titre de contrôleur ; 



Que dans cette perspective, il revient à l'entreprise qui produit des factures audit compte, de justifier de sa prestation auprès du gestionnaire, dans les conditions formelles de l'annexe C de la norme applicable (NFP 03-001) ; 



Attendu que n'ayant pas apporté, malgré l'invite insistante du premier juge et de ses adversaires, la preuve qu'elle avait adressé de tels documents à CBIC, SIN ne peut pas prospérer dans sa demande et apparaît comme étant à l'origine de son propre préjudice ; 



- Accessoires 



Attendu que SIN supportera les dépens de première instance et d'appel ; 



Qu'au titre des frais exposés pour le présent appel et non compris dans les dépens, la partie condamnée aux dépens paiera par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 1 000 euros à chacune des intimées ; 





PAR CES MOTIFS 



La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, 



Confirme le jugement rendu à Roubaix le 31 janvier 2007 ; 



Condamne la SAS SIN ET STES à payer à chacune des quatre intimées la somme de mille (1000) euros pour frais irrépétibles de procédure, et les dépens d'appel 



Accorde aux avoués constitués, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile.