INTIMÉES SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège scoial [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

SNCF RÉSEAU [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel JOB, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

toque : C2509 INTIMÉES Madame [V] [E] veuve [U] née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 1] (99) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Julien, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur [A] [L] né le 05 Avril 1986 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuel

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2025 APPELANTE : Organisme [14] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Morgane

DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, rapporteur, Assesseur : Madame Emmanuelle

Benoît R... , est entrée dans le dossier de reprise à l'initiative de la banque Morgan Stanley et sur la demande de M. M... C..., M.

EPOKA [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Emmanuelle BOMPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0008 Me SELAFA MJA - Mandataire liquidateur judiciaire de la S.A.S.

EPOKA [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Emmanuelle BOMPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0008 Me SELAFA MJA - Mandataire liquidateur judiciaire de la S.A.S.

MARIA - GUERRE (Me Jacques PELLERIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018) assistée de : Me Cataldo CAMMARATA de la SELARL SQUADRA ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P0538) et de Me Emmanuel

APPELANTE : FIVA [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] Représenté par Me Alain TUILLIER de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me LE MORVAN Jean-Baptiste

BICHET, avocat au barreau de PARIS, toque : B403 INTIMÉE : S.A.S. [6], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel

de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 304 187 271 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER BEQUET MOISAN

Novembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 04/13927 APPELANT Monsieur Jean Pierre X... ... 75017 PARIS représenté par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

Adresse 2] [Localité 1] Représentées par Me Jean-Philippe AUTIER de la SCP AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Représentées par Me Alexandre BAILLY et de Me Aude DU PARC du Cabinet MORGAN

SIMAO, avocat au barreau de CAEN INTERVENANTE : La SAS RAPIDO N° SIRET : 302 279 229 [Adresse 6] [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Cédric MOISAN

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Morgane

[T] [N] [Adresse 4] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 5] et par Me Candice LHOSPITALIER [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 17 octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle

physiques et morales antérieures à la consolidation (pourvoi 19-13.126).