AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94749
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Ayant pour avocat postulant Me Joanna FIRKOWSKI, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY, D'UNE
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DORMEVAL MULLER, Kylian, Johnny, Francky, Pascal
24/03/2026
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Dormeval, Charles Eric Robert
11/03/2025
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DORMEVAL, Louis, Pierre, Jacques
07/02/2025
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Dormeval, Charles Eric Robert
13/09/2024
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Dormeval, Lucile
03/11/2023
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Juge unique chambre 1
DTA_2201532_20230207
7 février 2023
7 février 2023
ménagères (TEOM) à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Toulouse (Haute-Garonne) au titre de l'année 2020, à raison de locaux dont elle est propriétaire au 2 boulevard Griffoul-Dorval
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