Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DEMORY-PETEL, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2015 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Hélène COMBES, Président, et Madame Françoise DEMORY-PETEL

Demetris Dellis, né en 1982, est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Larissa (Grèce) à la suite de sa condamnation pour détention, trafic et usage de stupéfiants ainsi que pour détention de munitions

TECHNICAL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Lieudit Les Brosses 38390 PARMILIEU Représentée par Me Laure DEPETRY (avocat au barreau de MONTPELLIER

THIÉBAUD [C], présent à l'audience et assisté de Maître Jérôme DELIRY.

parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Florine DEMILLY

Avril 2024 APPELANT - DEFENDEUR à l'incident Monsieur [W] [Y] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Vincent Demory

prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Avril 2025 Dossier N° RG 25/01374 Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Florine DEMILLY

Madame [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Aurélie GHAZAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Mme DEMILLY

dispositions de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ni commettre d’erreur de fait et d’erreur manifeste d’appréciation que le conseil municipal a pu, le 6 juin 2024, démettre

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller

accused Mr   Demir of carrying out “activities to weaken our country inside and at the international arena by making allegations of torture and alleging violations of human rights” (see Ramazan Demir’s

que le dossier exigé par les dispositions de l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale était constitué par elle, ni de la nature des pièces composant ce dernier, et a, de ce fait privé cette demière

Conseiller- Rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Hélène COMBES, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Mme Françoise DEMORY-PETEL

née le 24 Janvier 1983 à MAUBEUGE (59600) demeurant ensemble ..., 59149 COUSOLRE représentés par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistés de la SCP DEFOSSEZ GILLARDIN DEMORY, avocats

[T] de démettre l'arbitre en charge du dossier, que l'arbitre avait rendu sa sentence définitive le 15 mars 2021, par laquelle il avait fixé le montant des actions de M.

  Sidabras fut renvoyé de l’administration des impôts et le 31 mai 1999, le parquet général démit M. Džiautas de ses fonctions.