Elle précise que le détachement de l'une des boucles de la sangle de l'anneau du treuil à l'avant du véhicule Delahaye n'est qu'une hypothèse qui a été émise lors des auditions sans autre investigation

DELAHAYE, Présidente de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffier, Par déclaration d'appel du 21 juin 2024, M.

DELAHAYE, Présidente de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffier, Par déclaration d'appel du 21 juin 2024, M.

DELAHAYE, présidente de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffier, Par déclaration d'appel du 21 juin 2024, M.

DELAHAYE, Présidente de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffier, Par déclaration d'appel du 21 juin 2024, Mme [C] [J] a fait appel d'un jugement rendu

DELAHAYE, Présidente de la première chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme GOULARD, greffier, Par déclaration d'appel du 10 juin 2024, M.

Delahaye ; Considérant ce qui suit : 1.

Delahaye, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Delahaye, premier conseiller, les pouvoirs qui lui sont attribués en application des articles L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 776-21 du code de justice

L'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE

la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [L] [Z], régulièrement convoqué; Vu la présence de Me Aurélien DELEAU

barreau de CAEN INTIMEE : Madame [X] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [W] [D], défenseur syndical DEBATS : A l'audience publique du 27 juin 2022, tenue par Mme DELAHAYE

DE [Localité 4] [Adresse 2] Non comparant ni représenté DEBATS : A l'audience publique du 04 mai 2023, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel

parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) Représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES DEBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2024, tenue par Mme DELAHAYE

PARIS INTIME : Monsieur [S] [G] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 27 janvier 2025, tenue par Mme DELAHAYE

04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN) Représentée par Me Demba NDIAYE, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 19 juin 2023, tenue par Mme DELAHAYE

INTIME : Monsieur [R] [J] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Xavier MORICE, avocat au barreau de CAEN DEBATS : A l'audience publique du 23 juin 2025, tenue par Mme DELAHAYE