TA69 · 6ème chambre — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 2 février 2023 et le 3 juin 2024, M. A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée ; 
 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui accorder le renouvellement de sa carte professionnelle dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entaché d'un vice de procédure du fait de la consultation irrégulière du fichier de traitement des antécédents judiciaires ;  
 - la décision méconnait le principe du contradictoire ; 
 - le Conseil national des activités privées de sécurité a commis une erreur d'appréciation en estimant que l'unique fait reproché est de nature à justifier le refus de renouvellement de sa carte professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que la requête a perdu son objet dès lors que l'intéressé s'est vu délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Collomb, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la décision attaquée du 18 janvier 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté la demande de M. A B tendant au renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Il ressort des pièces du dossier M. B s'est vu délivrer le 28 mai 2024 une carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité privée d'agent de sûreté aéroportuaire, valable cinq ans du 28 mai 2024 au 28 mai 2029. Il n'y a dès lors plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'annulation et d'injonction, ces conclusions ayant perdu leur objet en cours d'instance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller ; 
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLe président, 
 J. Segado 
 La greffière, 
 F. Abdillah 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,