Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la commune de Rouffiac Tolosan, représentée par Me Croels, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Stmicroelectronics, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Stmicroelectronics-Rousset, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Stmicroelectronics-Crolles

IDENTITE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE, SES PAPIERS AYANT ETE JETES PAR SON PROPRIETAIRE OU CEUX VENUS CHEZ LUI EN SON ABSENCE ; " ET QUE LE FAIT POUR LE PRESIDENT DE POUVOIR CONVERSER AVEC L'ACCUSE EN CREOLE

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Marie, épouse Z..., civilement responsable, - LA COMPAGNIE PRUDENCE CREOLE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 17 juin

O..., bien que comprenant le français, ainsi que le prouvent plusieurs attestations, s'exprimait plus couramment en créole ou en anglais.

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

xa0; Rappelant que cette affaire concerne les mesures prises par les autorités de l’Azerbaïdjan à l’égard de l’un de ses officiers militaires qui avait été condamné pour un crime de haine extrêmement cruel

Alpes-Maritimes en date du 17 juillet 1973 faisant droit à la demande d'autorisation présentée par la SOCIETE MONEGASQUE DE LOCATION ET NEGOCE DE MATERIEL INDUSTRIEL aux fins d'exploiter au lieu-dit "La Cruelle

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels

[C] [N], (Interprète en Créole) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

[F] [Z] [N] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 319 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) NENTA, représentée par Me Croels, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie