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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725aacd5801467741f9d9

Cassation

16 septembre 1997

16 septembre 1997

son service; qu'étant passée aux vestiaires, elle avait transféré l'objet de sa blouse de travail dans la poche de son vêtement personnel et, ayant été accostée par une personne avec qui elle avait conversé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01591

Cassation

29 mai 2018

29 mai 2018

Y... devant la cour d'assises du Gard des chefs de viols sur mineur de quinze ans et viols ; "aux motifs que l'audition de l'enregistrement de la conversation entre M. A... Z... et M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02491

Cassation

10 décembre 2019

10 décembre 2019

J..., et d'autre part, en lui reprochant de n'avoir pas produit, en première instance et en cause d'appel, les relevés détaillés des conversations sur la ligne téléphonique susmentionnée ; qu'en imposant

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civ1

60794d2a9ba5988459c483a6

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, pour déclarer justifiées les demandes des experts, que le dossier d'hospitalisation comportait le résumé d'une conversation

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cr

613726a8cd58014677427721

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

effet sur l'ampleur de son excès de poids ; que lors des investigations concernant le trafic de cocaïne en juin 2004, Thierry X... s'était rendu en Espagne quelques mois plus tard et avait eu une conversation

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cr

61372632cd58014677423b65

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

montres contrefaites ; que cette affirmation est confirmée par David Y... et Armand Z..., co-mis en examen ; qu'elle apparaît, en l'état de l'information, peu vraisemblable eu égard au contenu des conversations

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cr

61372547cd5801467741c6d3

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

. ; quece témoignage qui rapporte non seulement les confidences de Froissard sur le fait que A... lui avait remis une somme d'argent pour des objets volés mais aussi les conversations que ce témoin avait

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cr

6137254acd5801467741c851

Cassation

6 février 1992

6 février 1992

appartenait aux dirigeants de la société Batrap de s'en ouvrir à la société Shell qui a qualité pour se plaindre d'un vol commis à son préjudice ; que les éléments de l'information, en dehors des conversations

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cr

613725c4cd58014677420616

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

l'espèce, Kamal X..., y compris dans son ultime audition par les enquêteurs du 19 mars 1996 clôturée à 19 heures 40, a farouchement nié toute participation aux faits poursuivis affirmant que les conversations

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cr

613725cccd5801467742095e

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

contesté que Jean Y... a déclaré à sa maîtresse, à l'occasion d'une communication téléphonique, "tu peux reprendre tout ce que tu veux, j'en ai rien à foutre" ; que la prévenue se prévaut de cette conversation

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civ2

613724d9cd58014677418df3

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

des considérations générales tirées de la nature de l'affaire, de la mobilisation du cabinet d'avocat durant la période d'un an, de l'expérience de l'avocat, des échanges de correspondances et des conversations

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civ2

613724d9cd58014677418df4

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

des considérations générales tirées de la nature de l'affaire, de la mobilisation du cabinet d'avocat durant la période d'un an, de l'expérience de l'avocat, des échanges de correspondances et des conversations

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civ2

613724d9cd58014677418df5

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

des considérations générales tirées de la nature de l'affaire, de la mobilisation du cabinet d'avocat durant la période d'un an, de l'expérience de l'avocat, des échanges de correspondances et des conversations

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cr

61372590cd5801467741ecef

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

généraux des droits de la défense et du principe de loyauté des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation des actes de la procédure se référant à des enregistrements de conversations

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cr

61372692cd58014677426a46

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

. ; que, dans ce cadre, il rencontrait, le 18 mars 2004, Maurice A... et Jean Z... à Vintimille et restait en contact téléphonique avec Jean Z... jusqu'en juillet 2004, les conversations concernant clairement

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cr

6137266ecd5801467742583c

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

la démolition de l'immeuble illégalement édifié au motif qu'elle y héberge sa belle-soeur ; que le jugement déféré est donc en voie de confirmation tant sur la culpabilité que sur la peine d'amende convertie

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Pascal X

61372670cd58014677425933

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

. ; aujourd'hui, nous sommes désolés de faire la même chose, mais la société Instruments de Médecine Vétérinaire a des problèmes avec la police en France ; ils ont écouté pendant des mois les conversations

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soc

613722cecd58014677401b24

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

été réclamés, était tout à fait recevable; qu'en se fondant ainsi sur une explication non-invoquée par la salariée, qui, au contraire, avait contesté dans ses conclusions d'appel l'existence d'une conversation

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CC

cr

61372624cd58014677423414

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

. ; que ce second projet d'importation se trouve caractérisé par les conversations téléphoniques entre les prévenus notamment celles entre Didier B... et Ahmed Z... faisant clairement état de ce projet

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comm

61372407cd58014677411545

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

de preuve écartés des débats", sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette attestation, dans laquelle celui-ci certifiait que "la transcription jointe est rigoureusement celle de la conversation

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