AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725aacd5801467741f9d9
16 septembre 1997
16 septembre 1997
son service; qu'étant passée aux vestiaires, elle avait transféré l'objet de sa blouse de travail dans la poche de son vêtement personnel et, ayant été accostée par une personne avec qui elle avait conversé
Source officiellePage 18 sur 1813
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01591
29 mai 2018
29 mai 2018
Y... devant la cour d'assises du Gard des chefs de viols sur mineur de quinze ans et viols ; "aux motifs que l'audition de l'enregistrement de la conversation entre M. A... Z... et M.
Source officielle