un lien contractuel de louage d'ouvrage ; qu'en rejetant l'appel en garantie de la SCI, même dans le cadre de la procédure de référé, la cour d'appel a violé les articles 1792, 1792-1 et 2270 du Code

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Reims, 9 juin 1998), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, 9 juillet 1996, pourvoi n° 93-10.572), que la société Codec ayant été

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien et 221-6 du Code

Il lui a refait manipuler le boîtier à plusieurs reprises en l' ‘embrouillant', puis lui a demandé de confirmer que le code qu'il lui indiquait au téléphone s'affichait, ce qui était le cas.

prononcer la décharge des droits contestés et des intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

[J] [X] soutient être français par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être né le 9 septembre 1985 à [Localité 1] (Comores) de Mme [P] [G], née en 1942 à [Localité

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1225-4 du code

société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE COLLECTE

de la route, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lavit d'Hautefort du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que le prévenu

d'HLM Pax et Progrès, dont le siège social est ... (15e), prise en la personne de son président du conseil d'administration, domicilié audit siège, 28/ La société d'habitations à loyer modéré (HLM) Codelog

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X..., salarié de la société Coordination gestion maîtrise d'oeuvre (Cogemo) en qualité "d'architecte responsable d'opérations", du 1er juin 1987 au 5 janvier 1989, a été chargé par la société "promotion

Lanquetin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Cogerco Flipo, de Me Blondel, avocat de M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Comeca France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Comeca

des douanes, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé André Z... et la société Codefa des fins de la poursuite ; " aux motifs que la société Codefa n'est jamais devenue

[K] faisant valoir que correctement conseillé par son expert-comptable sur la nature des travaux antérieurement à la cession, il aurait pu refacturer la TVA au cessionnaire dans l'acte de cession,

d'informations : " " que, selon l'article 226-18 du Code pénal, la collecte d'informations faite par un moyen frauduleux, déloyal, illicite ou procédant d'un traitement d'informations nominatives concernant

paragraphe 7, 3, paragraphe 1, du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, 1, 3, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 1, du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 111-4, 111-5 du Code