; ATTENDU QUE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN CHEMIN DE TERRE AU SENS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SON REVETEMENT, UN CHEMIN CLASSE DANS LA VOIRIE COMMUNALE OU DANS CELLE

tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative compétente sur la question préjudicielle de savoir si le terrain dont s'agit a ou non reçu une destination conforme à celle

de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles

de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles

de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles

de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles

mars 2003, de sorte que la créance n'était pas prescrite au 31 janvier 2013 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet interruptif résultant de la saisie-attribution se poursuivant jusqu'au terme de celle-ci

de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles

de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles

par le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie du courrier ou de toute correspondance adressée par la commune à la société SCI, représentée par Monsieur X, approuvant les travaux effectués par celle-ci

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'ensemble des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux, notamment celles

février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaubernard à sa demande de copie de l'intégralité de la déclaration préalable DP n° 1608916W0086 concernant l'entreprise Art Passion Création, celle-ci

de Rognac à sa demande de communication des délibérations du conseil municipal accompagnées de leurs pièces annexes portant sur le régime indemnitaire appliqué aux agents de la commune et notamment celles

pour interpréter le droit suisse, - au regard de la réglementation suisse et des écrits provenant des autorités suisses, elle démontre la déductibilité de la TVA suisse et la déduction effective de celle-ci

Confirmation du jugement de première instance, rejet de toutes les autres demandes de la société appelante, et condamnation de celle-ci à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure

La Cour d'appel confirme l'irrecevabilité des demandes, estimant que le commandement de payer n'est pas une mesure d'exécution forcée mais un acte préalable à celle-ci.

secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet d'Eure-et-Loir à sa demande de communication de la circulaire du 20 mars 2001 relative au réseau d'alerte des finances locales et de celle

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Illégalité d'une sanction plus sévère que celle proposée par le Conseil de discipline [art. 2 du décret du 19 octobre 1959].