DESSAISISSEMENT N° RG 21/03159 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZXC Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 19 Avril 2023 Nous, Régine CAPRA

DESSAISISSEMENT N° RG 21/01916 - N° Portalis DBV3-V-B7F-USP5 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 05 Juillet 2023 Nous, Régine CAPRA

des images des caméras de surveillance et des caméras piétons des surveillants ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui permettre, ainsi qu'à son conseil, de visionner les

ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° BPA-25-675 du 28 octobre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme Camara n'est fondé. Mme Camara a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2023.

CAMARA Y..., demeurant chez M. X... ... à Cergy-Saint-Christophe (95800) ; M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseiller, Madame Michèle LAURET, Conseiller,

521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a implicitement refusé de faire droit à sa demande de désinstaller les caméras

Au fond, il a expliqué s'être conformé à l'accord du 31 juillet 2021 en enlevant les caméras orientées vers le bas en direction des parties communes pour installer une caméra sur sa partie privative de

S... a alors arrêté intentionnellement son chariot élévateur et dirigé les fourches en direction de la caméra.

[C] expose, notamment, que : - le caractère factice de la caméra n'est pas notoire ; - la caméra est orientée face à sa propriété ; - la caméra cause un trouble excédant les inconvénients normaux du

en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (CALARA

DESSAISISSEMENT N° RG 20/01388 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T5Z5 Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 18 Janvier 2023 Nous, Régine CAPRA

La société [C] a procédé à la pose de deux barrières à l'entrée et à la sortie de la servitude de passage ainsi qu'à l'installation d'une caméra, installations constatées par Maître [F], commissaire de

1952   Teresa CAPORALE 1955   Filomena GALLUCCI 1963   Ugo SCAPICCHIO 1941   Elisa ALFANO 1940   Fernando ARGENTINO 1953   Carlo AMENDOLA 1937   Alberto AMENDOLA 1938

Je tiens à vous informer que suite à un appel d'offres, les caméras répertoriées dans le catalogue de [10] nous obligent à utiliser un certain type de caméras.

[R] a constaté l'installation d'une caméra de vidéo-surveillance sur l'immeuble de M. [H]. Exposant que cette caméra permettait de filmer son immeuble, M.

C/ SCI CAPAFA APPELANT : M. Jean-Pierre X...

Sur l'application du cadre juridique aux caméras thermiques : 12.

La SARL Camara s'est désistée purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.