Cour d'Appel · 15e chambre — 18 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

15e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 20/01388 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T5Z5



Minute : n° 



Dans le cadre de la mise en état de la 15e chambre de la cour d'appel de Versailles du 18 Janvier 2023



Nous, Régine CAPRA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sophie RIVIERE, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 20/01388 - N° Portalis DBV3-V-B7E-T5Z5 dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. INTEL CORPORATION

N° SIRET : 302 456 199

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-Sébastien GRANGE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0314



APPELANTE



ET



Madame [V] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Grégory LEURENT de la SCP LEURENT & PASQUET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K117



INTIMEE



****************



Vu l'appel relevé par la S.A.S. Intel Corporation de la décision rendue le 25 Juin 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt dans l'instance l'opposant à Madame [V] [T], 



Vu les conclusions de désistement signifiées par voie électronique par la S.A.S. Intel Corporation le 13 janvier 2023 par lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : 

« - Recevoir la société Intel Corporation en ses écritures, 

- Prendre Acte du désistement d'instance et d'action de la société Intel Corporation de l'appel interjeté le 8 juillet 2020 et enregistré sous le numéro de RG 20/01388. »



Vu les conclusions d'acceptation de désistement signifiées par voie électronique par Madame [V] [T] le 16 janvier 2023 par lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : 

« - Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société Intel Corporation ;

- Prendre acte du désistement d'instance et d'action de Madame [T] au titre de son appel incident. »



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. Intel Corporation de son désistement d'instance et d'action et à Madame [T] de son désistement d'instance et d'action au titre de son appel incident et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.S. Intel Corporation de son désistement d'instance et d'action,



DONNONS ACTE à Madame [T] de son désistement d'instance et d'action au titre de son appel incident,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. Intel Corporation.



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Régine CAPRA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sophie RIVIERE, greffier, ce jour, le 18 Janvier 2023.





Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,