TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mai et 7 juin 2022, la SARL Camara, représentée par Me Antoine, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 10 mars 2022 par laquelle le maire de Ramatuelle a accordé à Mme B A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré AH 193 ; 
 2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 21 décembre 2022 la SARL Camara, représentée par Me Antoine, déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action. 
 Vu la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. La SARL Camara s'est désistée purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SARL Camara. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Camara, à la commune de Ramatuelle et à Mme B A. 
 Fait à Toulon le 14 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.