AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200993
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Cardini, conseiller référendaire, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2020 où étaient présents Mme Martinel, président, M.
Source officielle