, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GILLES EXERCAIT SIMULTANEMENT ET DANS LES MEMES LOCAUX LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL D'HISTOIRE NATURELLE NEREE-BOUBEE

La SARL Boubée Gérard et compagnie exerce une activité de transport routier de voyageurs.

douanes et droits indirects lui a notifié le 6 mai 2004 un procès-verbal d'infraction pour avoir, de 2001 à 2003, omis de soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes des déchets verts, boues

motivé sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique X... aurait provoqué la mort de son mari, Michel Z..., en lui tirant un coup de fusil de chasse en pleine poitrine, à bout

nombreux arrêts de travail constatés médicalement ; que le médecin du travail, en septembre 1983, le déclarait apte avec la contre-indication : "éviter le travail avec un matériel vibrant porté à bout

d'accostage, ainsi que la nécessité de régler sa dette, restituer les clés du portail et des vestiaires et évacuer son bateau de l'abri côtier dans les meilleurs délais, sous peine de déplacement d'office en bout

EXPRO, JCP de FORT DE FRANCE, en date du 09 Mars 2021, enregistrée sous le n° 19/00999 APPELANTES : Madame [V] [O] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pierre-xavier BOUBEE, avocat

jusqu'au chantier de Sevran sans que celle-ci n'ait été utilisée pendant plus d'une semaine et retenait par ailleurs les faits non contestés de conduite de l'engin par le salarié sur le chantier où le bob-cat

secrétaire était visible, que la secrétaire installée à son bureau ne pouvait voir que les personnes assises sur les sièges les plus proches de la porte d'entrée et, avec difficulté, la personne assise en bout

conséquence, condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au versement d'une somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts à la SNCF ; "aux motifs que bien que les bombes

plus tôt, à l'occasion de l'exercice de son droit de visite sur sa fille Thiphaine, il avait été agressé par Ghislaine X..., son ancienne concubine, laquelle lui avait envoyé au visage trois coups de bombe

une ordonnance de renvoi est intervenue et a suivi les réquisitions du ministère public ; qu'X... a intégralement reconnu les faits, assurant toutefois qu'il n'avait pénétré le sexe de l'enfant que du bout

hémiplégie survenue le 8 juin 1980, lors de la souscription du contrat le 4 avril 1992, le prévenu qui était titulaire d'une carte d'invalidité de 80 %, et qui avait aménagé son véhicule en plaçant une boule

dans la mesure où l'activité de la SNCF, si elle était réduite, n'était pas interrompue et où à aucun moment il n'avait à se trouver en un lieu pouvant être qualifié d'isolé, le cheminement reliant le bout

emplois assimilés, une fois franchis les emplois subalternes des huit échelles précédentes, de se voir imposer par son employeur la position II du nouveau statut qui est celle à laquelle sont élevés "au bout

Boutié, Gillis, Maigret, conseillers référendaires, M. Lecaroz, avocat général, Mme Fornarelli, greffier de chambre. Enoncé du moyen 12. M.

le moyen : 1 / qu'une contradiction entre deux motifs de fait équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, d'un côté, que le salarié était, selon la lettre de licenciement, inapte au poste de boue

agents de la répression des fraudes, et Gilbert Z... coupable de complicité de ce délit, et les a condamnés de ces chefs ; "aux motifs que l'interdiction d'accéder aux bâtiments n'a été levée qu'au bout