AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137228acd580146773fe3f4
19 juillet 1995
19 juillet 1995
renouvelé pour une durée de neuf ans, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 3 ) que le bail tacitement reconduit est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la tacite reconduction du bail
Source officiellePage 18 sur 408
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00636
10 juillet 2018
10 juillet 2018
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2016), qu'à la suite du contrôle, dans le port de Cannes, du navire de plaisance « C... » battant
Source officielle