articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail

Le contrat de vente s'accompagnait de la signature d'un bail commercial aux termes duquel l'acquéreur confiait l'exploitation de son lot à la société MVM EUROPE EOLE. M.

, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 décembre 1998) que Thibault Y..., alors mineur, interne à l'Institution d'enseignement privé Sainte-Marie Saint-Dominique, a été blessé à l'oeil au cours d'une bataille

propriété jusqu'à complet paiement de leur prix ; que la société Houvenaghel les a revendus à trois sous-acquéreurs distincts, les sociétés Angot, Les Coteaux de Diana à Aléria (société Les Coteaux) et Bataille

Promotion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Bataille Promotion a formé par un mémoire déposé au greffe le 17 octobre 1995 un pourvoi incident contre

Sofab, société anonyme, dont le siège est ... à Eu (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Barville

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Bataille

péremptoire de défense, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'occasion de la commémoration de la bataille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Baguil Californie automobiles, société à responsabilité limitée

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Bat'Im et M.L.

DEBITEUR : La SAS LORMAC INDUSTRIES [Adresse 1] [Localité 1] 978 603 934 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité des mise en examen fondée, d'une part, sur le caractère illégal de l'arraisonnement du navire battant

contravention, à la suite duquel il a été cité devant la juridiction de proximité, du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe implanté à l'angle des rues Saint-Antoine et de la Bastille

SAS (société Bardaille) et ordonné notamment la cession des travaux en cours pour le prix de 70 599,12 euros ; que, par acte du 28 novembre 2002, la société Bardaille et M.

Jugement prononcé en audience le 23/04/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

2 / de la Compagnie internationale de gestion d'actifs limited (CIGA), société à responsabilité limitée, dont le siège est La Motte Chambers, Sait Helier JE1, 1BJ, Jersey, 3 / de la société Barville

X... a été déclaré solidairement responsable du paiement des impositions dues à la recette de Chauny par la société Batill, placée en liquidation judiciaire, et dont il était l'ancien gérant ; que M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1991), que le cabinet Jammot-Baraige, alors