Trib. de Commerce — 28 avril 2026

2026F00131 - 2611800001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F131 Numéro de Procédure collective : 2026RJ30

Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS LORMAC INDUSTRIES [Adresse 1] [Localité 1] 978 603 934 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Benoît LE BAS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 28/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

A la date du 20/04/2026, la SAS LORMAC INDUSTRIES a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L.640-4 du code de commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

La SAS LORMAC INDUSTRIES a comparu en Chambre du Conseil en la personne de Monsieur [M] [C] [V] assistée de Maître [J] [U]

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 0 € pour un résultat net négatif de 1.484.273 euros (exercice clos le 31.12.2024).

Le passif déclaré s'élève à 1.393.482 euros pour un actif inexistant.

La société n'emploie aucun salarié.

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 15/04/2026.

La SAS LORMAC INDUSTRIES expose ses difficultés et sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes de l'article R.600-1 du code de commerce, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur à son siège social ;

Attendu qu'en l'espèce, le siège social de la SAS LORMAC INDUSTRIES est situé à AGDE hors du ressort du Tribunal de Commerce de BERNAY ;

Attendu qu'une procédure collective est en cours devant le Tribunal de commerce de BERNAY concernant une société exerçant une activité étroitement liée, dirigée par le même dirigeant ;

Attendu qu'afin d'assurer la cohérence du traitement des procédures, il apparaît opportun de désigner les mêmes organes de procédure que ceux déjà désignés dans le cadre de la procédure concernant la société d'ores et déjà ouverte ;

Attendu qu'un renvoi devant un autre tribunal serait de nature à porter atteinte à la bonne administration de la justice et retarder le traitement de la situation du débiteur et à nuire à l'efficacité des mesures de liquidation envisagées ;

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu pour le tribunal de se déclarer compétent et de statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS LORMAC INDUSTRIES est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SAS LORMAC INDUSTRIES une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS LORMAC INDUSTRIES, adresse : [Adresse 2], activité : acquisition, gestion, cession, prise de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 978 603 934,

FIXE provisoirement au 15/04/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [K] [X], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Maître [F] [P] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [R] [D] demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.