CADA · Avis — 23 avril 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de copie du décret impérial de 1864 pris par Napoléon III, qui décide de localiser la bataille d'Alésia à Alise-Sainte-Reine en Bourgogne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission ne pas détenir ce document et avoir transmis aux Archives nationales, vraisemblablement détentrices de ce texte, la requête du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. 

La commission constate que le document demandé relève du régime des archives publiques compte tenu de sa date et de son caractère historique. Elle rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L211-2 du code du patrimoine, « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». Aussi les archives sont-elles destinées à être communiquées aux personnes qui désirent les utiliser aux fins énumérées à cet article. En outre, aucune des dérogations au libre accès mentionnées à l'article L213-2 du code du patrimoine ne s'appliquent ici, toujours en raison de la date du document.

La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité et prend note de ce que la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a transmis la demande aux Archives nationales.