sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal rappelle que, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité

42, 43 et 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, * JUGER que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de ce litige ; * REJETTER (sic) l'exception d'incompétence

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

Il résulte, par ailleurs, de l’article 30 du même code que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s’il est titulaire d’un certificat

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

Il lui incombe, à ce titre, d'adresser en temps utile des recommandations, des mises en garde, voire, en application des dispositions des articles 42 et 48-1 de la loi du 30 septembre 1986, des mises en

Ensuite, l'article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, entré en vigueur le 28 janvier 2024, a abrogé la disposition, qui figurait alors au 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

parcelle en zone B2 du PPRIF est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé, le permis de

de nationalité française et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil.

Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure

L. 112-8 du code monétaire et financier, dès lors que le litige ne porte pas sur la validité de la convention mais sur son existence ; que l'article L. 511-1 III du code des assurances dispose que " pour

Afin de satisfaire aux prescriptions de l’article R. 4624-42 du code du travail précité, l’intéressée a été convoquée par la médecin du travail à une seconde visite qui s’est tenue le 8 avril 2019, dans

2004 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne   Non comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42

* de rappeler que cette demande d'attribution préférentielle en propriété est régie par l'article 831 du Code Civil qui reconnaît que l'attribution préférentielle peut être demandée pour toute entreprise