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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
616307f55a67331bacec3c01
2 février 2012
2 février 2012
En l'espèce, il est justifié de l'assignation de M [S] [R] par acte d'huissier en date du 7 juillet 2008 à l'initiative du greffe du Tribunal de Commerce et reprenant les articles L 651-2, R 651-2, R631
Source officielle1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le juge-commissaire et le ministère public peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure » ainsi que de l'article R641 ' 38 du même code relatif à la
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
16 avril 2025
code de commerce et que M.
Source officielleLUNDI
69c333cdcdc6046d47d5993c
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La requérante conclut à la restitution du véhicule sur le fondement des articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
686dfb23002316e0ca849058
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.651-2 du code de commerce, au titre desquels M.
Source officielle5ème Chambre
68f07d9ebfd83326c706379d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; ARRÊT réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Octobre 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034be4d8a795ba9932ae932
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Selon l'article L 631-22 alinéa 3 du code du commerce 'Lorsque la cession partielle ou totale a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7de05cdc6046d474a8c57
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du code de commerce, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats
Source officielle2ème chambre
653a0717d0451e8318d0ecab
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par jugement du 1er décembre 2022, le Tribunal de commerce a : - rejeté la demande de forclusion formulée par la SA Banque Courtois fondée sur l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, - déclaré
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65166d1d788aac83189e9ff8
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au visa de l'article L 624-4 du code de commerce en sa version alors en vigueur, le tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 26 mai 2005, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard
Source officielle2ème Chambre civile
697c6856cdc6046d473a1aba
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En application de l'article L653-8 al 3 du code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis sciemment de demander
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f61
16 avril 2025
16 avril 2025
conforme à l'article L526-1 du code de commerce et ajoute qu'en vertu de l'article L641-9 de ce même code, M.
Source officielle2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
16 avril 2026
visa de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[X] et [J] [V] devant le tribunal de commerce de Coutances sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, afin de voir prononcer à leur égard une mesure de faillite personnelle
Source officielleChambre civile Section 2
64a65fd9bbd03a05db96514a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[M], - fixé au 9/08/2019 la date de cessation des paiements, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par l'article L631-8 du code de commerce, - désigné M.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4f0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Réponse de la cour Outre que le ministère public a indiqué, par note en délibéré, ne plus soutenir l'irrecevabilité de l'appel, aux termes des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce, sauf
Source officielle5ème Chambre
6791de5c93ef93c421386b31
22 janvier 2025
22 janvier 2025
R661-l du code de commerce, la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision, - dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée communiquée au procureur de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a9
5 octobre 2016
5 octobre 2016
R621-1 du code de commerce.
Source officiellePage 18 sur 23