CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Trib. de Commerce

69fdb95acdc6046d47083fbe

7 mai 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

Page 1 sur 23

Suivant →

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES

6864c1fd31953a33f9365e45

Appel

1 juillet 2025

privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba598cdc6046d47cb46c0

21 janvier 2026

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

8 juillet 2022

L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.

3ème Chambre Commerciale

6871ecf2542d85a267f3c6eb

11 juillet 2025

huit jours de son prononcé au greffier du tribunal judiciaire du Mans pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article R621-8 du code de commerce, - dit que les dépens de première

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbbecdc6046d478d6215

15 avril 2026

R.621-2 du code de commerce, à réunir son personnel pour que soit désignée une personne habilitée à être entendue par le tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce et à exercer les

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1779ecdc6046d47494f32

14 janvier 2026

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b18001cdc6046d474a4815

14 janvier 2026

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b164ffcdc6046d47474082

16 avril 2025

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Chambre 3-2

69d8a0d7cdc6046d47bd0b33

9 avril 2026

R 631-3 et R 631-24 du code de commerce prescrivant les formalités à accomplir en cas de saisine d'office de la juridiction, -le tribunal s'est fondé sur un texte de loi qui n'existe plus, soit l'article

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b16c05cdc6046d47481c9a

7 janvier 2026

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b16caccdc6046d47482d34

7 janvier 2026

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

Chambre 3-2

69d8a0dccdc6046d47bd0b8f

9 avril 2026

R 631-3 et R 631-24 du code de commerce prescrivant les formalités à accomplir en cas de saisine d'office de la juridiction, -le tribunal s'est fondé sur un texte de loi qui n'existe plus, soit l'article

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69baccb9cdc6046d4719957a

8 janvier 2026

R631-1 du code de commerce.

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

6a1aa8c5cdc6046d47786bd4

28 mai 2026

La SARL RFOREST, bucheron, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 13 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b1622ecdc6046d4746db75

16 avril 2025

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Trib. de Commerce

6a044696cdc6046d47925d40

12 mai 2026

mars 2026, la SAS PROMOGEN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de ANTIBES.

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b601fecdc6046d47b48fbe

8 avril 2025

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du