était irrévocable, la cour d'appel a violé l'article L 1226-2 du code du travail, ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la lettre adressée par l'employeur au médecin du travail le 29 avril 2010, indiquait

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail, les bulletins de paye comportent le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui

Selon l’article R323-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, “l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.

au barème prévu à l’article R3252-2 du Code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

L'article R 4225-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson.

MOTIFS : Sur l'éventuelle nullité de l'acte de signification du 1er juin 2010, L'article R3252-1 du code du travail permet au créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Il a toutefois compétence, en application de l'article 510 du code de procédure civile, après signification du commandement ou de l'acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R3252-

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge

L3245-1 du code du travail a commencé à courir à compter du 22 octobre 2002, Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L3245 ' 1 du code du travail et 2224 du code

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du Code du travail.

Il résulte de l'article R323-10 du code du travail, que l'employeur doit, en cas d'arrêt de travail, transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié (CPAM) en

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L'affaire a été appelée à l'audience 6 février 2025 et mise en délibéré au 3 avril 2025. ****** Sur ce 1°) Sur la créance de Madame [E] Attendu que l'article R3252-19 du code du travail énonce

été victime, sur son lieu de travail, d'un infarctus du myocarde, déclaré comme accident du travail par l'entreprise.

R.3252-7 al 1er du code du travail applicable à l'espèce.

X... au sens de l'article L5421-1 du code du travail, que le 8 mars 2016. L'employeur n'est pas responsable de ce délai de réponse.