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660 résultats pour « Article R128-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

a manqué à son obligation d'information précontractuelle conformément à l'article L. 330-3 du code de commerce et a ainsi commis une réticence dolosive à son égard, La société Codis aurait dû lui fournir

Source officielle

Page 18 sur 33

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TJ

JEX

6a0cb20fcdc6046d473a2bf5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution dispose « l’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629bc7eaaf44d62f53e9d8

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Rapport a été fait par Monsieur Michel CHALACHIN, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603569d20f0d5490f9aa5ab4

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

Par lettre remise en main propre contre signature en date du 29 novembre 2012, la SARL PNEUS ONLINE a demandé à Mme [G] [O], en application de l'article L1233-4-1 du code du travail, si elle acceptait

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. PHOEBUS S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE

671b35522edfb0b58c05eac7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle précise que l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas aux jugements prononçant une astreinte.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

IMMOBILIER D'ENTREPRISEc/SARL LPT BORDEAUX

627b551e76c5d9057df7ffbe

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

LPT Bordeaux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [H] aux dépens.

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CA

Référés

6319875d51eeae4f1309d214

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[B] [K] a déposé et notifié des conclusions tendant à voir: Vu l'article R.121-22 du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, - déclarer la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200805

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

, une opposition à la dissolution de la société AMO, sur le fondement des articles 1844-5 du code civil et L. 223-4 du code de commerce, pour avoir paiement d'une créance de cotisations impayées et de

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9bde1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [F] fait valoir qu’il a respecté le premier échéancier et que ses

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mobiliers insaisissables comme étant nécessaires à la vie du débiteur saisi et de sa famille, à savoir 1° les vêtements ; 2° la literie ; 3° le linge de maison ; 4° les objets et produits nécessaires

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CA

16e chambre

63ca43439066fd7c90fc2954

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, mais devant une cour d'appel ne pouvant connaître de l'appel du tribunal de Nanterre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b467

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

Par jugement du 4 novembre 2003, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la société Laser Media.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

67f56596bbf04ef7857ba2be

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

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TJ

JEX

67ec314cdd062d9f810e1dd7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304677_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales : " Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa

Source officielle
TJ

Jex

678806cdc21c0e53e7906ceb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l’article L321-4 du code des procédures civiles d’exécution, les baux consentis par le débiteur après l'acte de saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ea

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L653-4 et 655-5ème du code de commerce, prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 3 ans, dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163abed379f4722fa1c530b

Appel

24 septembre 2010

24 septembre 2010

450 du code de procédure civile, comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur le statut juridique du [7] Aux termes de l'article R123-231 du code de commerce, aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une personne

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

686433f10bb2f8a66ca6314e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte

Source officielle