[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

Dit qu'en application de l'article R121-15 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, la décision sera réputée notifiée à la date de son prononcé, la mise à disposition de la décision s'effectuant

Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.

R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire (article R121-1 et R121-3 C.P.P.)

& Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] [T], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

[F] [J], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

[R] [E] au titre des articles L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

[H] [M] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, relève que le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, désormais codifié aux articles R123-220 du code de commerce, a confié à l'Institut

[I] [R] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

[V] [W] au titre des articles L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

[Z] [Y] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

[J] [H] au titre des articles L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

[I] [P] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

[U] [X] au titre des articles L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.