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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
61631f4d8007cf6451ddcc8b
9 juin 2011
9 juin 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14a2cb8fa004f57da23b
4 avril 2023
4 avril 2023
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en rapporter la preuve.
Source officielle9e Chambre C
616091fddb7ff645d856643a
15 novembre 2013
15 novembre 2013
par cinq ans, conformément à l' article 2224 du Code civil .
Source officielleChambre sociale
63c10994bf9fd47c90a13d06
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En effet, il a travaillé du lundi 30 octobre 2017 au mardi 7 novembre 2017 inclus.
Source officielleChambre Sociale
63c256680bfda47c90075ef9
13 janvier 2023
13 janvier 2023
du code des procédures civiles d'exécution, > ordonné d'office, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Lanceleur-Buchet
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a781568121050008662d6e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article R1452-2 du même code ajoute : 'La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes.Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c9007607b
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10293
11 mars 2020
11 mars 2020
En application de l'article L 1134-1 du même code il incombe au salarié d'établir les éléments de fait qui laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans une telle hypothèse il incombe à l'employeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6711fad57603bf88a18848e9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence s'est déclaré incompétent.
Source officielleChambre 4-5
63ca41f69066fd7c90fc228b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[U] au paiement d'une somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielleChambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c0941f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L 1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre sociale
61631c5d48f63659ca90a6d0
17 novembre 2011
17 novembre 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834ce0876004f131a6013
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[B] [H] et limitera ces dommages-intérêts à 6 mois de salaire, en application de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
6364ba2ae405357f749ea4ee
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielleChambre 4-5
5fda1cc13aa97d60e3eaf23a
26 septembre 2019
26 septembre 2019
[JP] à lui payer une somme de 5.000 euros en application de l' article 700 du code de procédure civile, A titre infiniment subsidiaire, rejeter le montant des demandes de M. [JP].
Source officielleChambre Sociale
64b0ec2ecc47fa05db2fc504
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[F] et la débouter de son action récursoire, - réduire le montant de la condamnation sollicitée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
63c8eecfdc5b777c90992ed1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b9ada31367c908eb6e5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[A] au paiement de la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a781528121050008662d6c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne
Source officiellePage 18 sur 25