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L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : ''Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242

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Référés civils

670575ad1296b51ba2b1c537

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

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1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FFSB E.A.R.L. FRANCARTc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b5

Appel

24 octobre 2023

L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Chambre sociale

6801dfd0354955cf78ced4b0

Appel

17 avril 2025

[K], en cas de requalification de la rupture du CDD à deux mois de salaire, soit la somme de 3.206 ' par application des dispositions de l'article L. 1243-4 du Code du travail ; -Réformer le Jugement

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5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da26b

Appel

4 avril 2023

Coulomb Divisia Chiarini par application de l'article 699 du code de procédure civile. M.

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Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923cc

Appel

10 février 2015

L'arrêt de la Cour de cassation, rendu au visa de l'article 4 du code de procédure civile énonce : Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient, d'abord que

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Chambre 4-5

65aa20e2a34ad100085817be

Appel

18 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

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5ème chambre sociale PH

670f58404ad0d5ee7d7e5be6

Appel

15 octobre 2024

, conformément à l'article 1154 du code civil - Condamner enfin l'association Face aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Chambre 4-4

6789fc4e11ec33b4fa0f180e

Appel

16 janvier 2025

Concernant les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, les mesures visant à votre reclassement interne s'avèrent impossible puisque l'entreprise ne fait pas partie d'un Groupe et n'a ni

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

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Chambre Sociale

631c2b39bd7923fcb00afad2

Appel

8 septembre 2022

[M] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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5ème chambre sociale PH

677e163edbb9bd42de09fc02

Appel

7 janvier 2025

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile.

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5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a57d

Appel

23 avril 2024

L'article 16 du même code ajoute que le juge ne peut retenir dans sa décision les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement

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Chambre sociale

66a33c2902a12a235bae6d50

Appel

25 juillet 2024

, 1231 et suivants et 1240 du code civil, L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, L. 4412-2 et R. 4412-97-5 du code du travail et de la norme AFNOR NFX 46-020, de : - rejeter tous moyens

Source officielle

1ère Chambre

63465965c024d1adffef7696

Appel

11 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00369

Cassation

9 juin 2022

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 du code civil et 455 du code de procédure civile : 13.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6f1

Appel

17 janvier 2023

[A] à lui verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

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15e Chambre A

6035d1bec8168d38b3146ba4

Appel

19 février 2016

Il n'est pas donné acte à la société DG HOLIDAYS de ce qu'elle justifie de versements, une juridiction ne délivrant pas de donner acte. 4.

Source officielle

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d9d

Appel

23 janvier 2025

[C] de sa demande pour la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Débouté M.