[F], en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, cette majoration étant de droit et n'étant pas remise en cause par l'arrêt précité du 20 janvier 2023, étant par ailleurs observé

Aux termes de l'article L. 1153-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1à L. 1153-3 est nul.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

[M] et Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N° 2023/ MS Rôle N° RG 20/03885 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFX5K [H] [X] C/ Association UNEDIC

MOTIFS Selon les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l' obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle

700 du code de procédure civile ; - ordonner le versement des intérêts à taux légal sur le fondement de l'article 1352-6 du code civil et ce, à compter de la date de saisine du conseil de prud'hommes

5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).

[X] à lui payer une somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ( article L. 1221-1 du code du travail) et l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité de résultat (L. 4121-1 du même code).

n° 158 de l'OIT sur le licenciement, Vu l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, Vu les articles L 1235-3 et suivants du Code du travail, Vu

24 de la charte sociale européenne, l'article 1780 du code civil, l'article 55 de la constitution française et l'article 10 de la convention n° 158 de l'O.I.T.; qu'il est contraire à l'article 12 du code

Réponse de la cour d'appel En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de rapporter la preuve conformément à la loi des faits nécessaires au succès de sa prétention