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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
686dfcaf2abc72c5727a02b5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Réponse de la cour Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1re chambre 2e section
60323e8c7b657e74b4e65cb3
20 mars 2018
20 mars 2018
L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - la condamnation de M.
Source officielleChambre 4
67c75e2f0c6b8b177da18bb4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1217 et suivants du code civil et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, aux fins de, par provision : - Prononcer la résiliation du bail consenti par
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e694
9 avril 2024
9 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343b
13 avril 2023
13 avril 2023
1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dcfe25450008314a1e
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
Source officielleService des référés
66197c0f1b7735881a7c1687
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65a0f0c75bbe450008b2d065
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 936 du code de procédure civile dispose quant à lui que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine
Source officielle1re chambre 1re section
5fd9a659b4b8209a28608fb0
17 décembre 2019
17 décembre 2019
Ils rappellent que l'article L480-14 du code de l'urbanisme prévoit que l'action civile visant à la destruction ou la mise en conformité se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.
Source officielleChambre 1-7
6780be2a780de3a214879f08
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.411-1, L.412-1 à L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; *dit que le sort des meubles garnissant les lieux sera réglé selon les modalités prévues aux articles L.433-1, L433-2 et R.433-
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c9004358e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[B] [J] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre Commerciale
5fdaf19c494ee08541c2bbd5
2 mai 2019
2 mai 2019
articles L313-1 du Code de la consommation et L313-4 du Code monétaire et financier, la nullité des stipulations conventionnelles d'intérêts prévues dans chacun des contrats de prêts consentis le 15 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Visite médicale unique-reprise impossible, car danger immédiat pour la santé du salarié, selon l'article R241-51 du code du travail ".
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f642e
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514
Source officielleService des référés
65a04087ea2f9efae430e9b4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'exception de celles prévues à l'article 606 du code civil et du ravalement.
Source officielleChambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939b2f
30 juin 2016
30 juin 2016
Le 23 mai 2014, la bailleresse a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa590
23 octobre 2024
23 octobre 2024
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des
Source officielleChambre sociale
6033a3ecc4815e5851b432af
4 mai 2017
4 mai 2017
[F] à lui payer 2.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens d'instance en ce compris ceux du référé préalable ainsi que les frais d'expertise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
12 novembre 2020
L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail
Source officiellePage 18 sur 20