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L’affaire est mise en délibéré au 13.01.2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

65af6860b6c6260008b530aa

Appel

18 janvier 2024

R 2324-30, R 2324-33, R. 2324-34, R 2324-39 et R 3111-17 du code de la santé publique, de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4b

Appel

18 octobre 2023

Aux termes des article L441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail doit, dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210468

Cassation

29 mai 2019

mentionnées à l'article L.434-2 au moins égale à un pourcentage déterminé. » ; les conditions posées par l'article L.461-1, alinéa 4, sont cumulatives et l'article L.461-8 du code de la sécurité sociale

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14e Chambre

6036ab622f49344ce3f9b1b0

Appel

17 septembre 2015

Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de l'accident Attendu qu'en application de l'article L441-11 du code de la sécurité sociale en cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle

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1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be003

T. Judiciaire

8 avril 2025

l'article 256 du code général des impôts.

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Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ea

Appel

6 juillet 2023

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [M] [S], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties

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Chambre sociale

6364bbece405357f749eac41

Appel

3 novembre 2022

Le certificat médical initial du 4 décembre 2017, établi par le Docteur [P] [L], fait état de « contusion de l'épaule gauche au travail ».

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Serv. contentieux social

66964161f5112d8edd058424

T. Judiciaire

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie Sur la condition tenant à la désignation de la maladie Aux termes de l’article L461-1 du Code de la

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CTX PROTECTION SOCIALE

6722a90a3f64f312698b8984

T. Judiciaire

11 octobre 2024

MOTIVATION Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle Suivant l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Les dispositions du présent livre sont applicables

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Chambre sociale

6352379e8c924eadffcc4a04

Appel

20 octobre 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Chambre civile et com.

BRIMONCOURTc/EURL PRESTACONSEIL

679089a5a212a19f662df6e2

Appel

21 janvier 2025

L441-10 du code de commerce et en l'absence de justification par les parties de dispositions contractuelles contraires.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162fa91687317f24325af13

Appel

10 mai 2012

MOTIFS DE LA DECISION * Sur le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [RP] Il résulte des termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale que: 'Les dispositions du présent

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2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2bae633183e2ee177e4

Appel

4 octobre 2022

MOTIFS Sur l'exposition au risque En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

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4ème Chambre

642fb7b1cece1704f57479e1

Appel

6 avril 2023

- condamné la société Armor Résine Concept à payer à la société CM Pack la somme de 80 euros au titre des deux factures impayées, sur le fondement de l'article L441-10 II du code de commerce ; - débouté

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CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fcb032d83cfd3e82f0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, que l’avis argumenté du CRRMP de la région Centre Val de Loire remet en cause le caractère professionnel de la pathologie du

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Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49ea

Appel

20 octobre 2022

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201954

Cassation

4 novembre 2010

1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31 de cette loi ; que, selon le quatrième et le cinquième, le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201948

Cassation

4 novembre 2010

Source officielle

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