-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant

En application des dispositions de l'article L237-2 du code de commerce, la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre sa personnalité morale

L441-10 II et D441-5 du code de commerce, -1 500 ' au titre de la résistance abusive, -2 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et dépens de la procédure.

Il sollicite en outre les documents salariaux rectifiés et la condamnation de l'association au paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour : Il résulte de l'article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270 du code civil) que «toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2021, M. et Mme [X] demandent à la cour, sur le fondement des articles L231-1 à L231-13 et R231-1 à R231-14 du code des procédures civiles

En effet, dans ce cas, c'est un immeuble occupé qui est livré puisque, comme pour un locataire, l'expropriant a du dans les conditions prévues aux articles R423-1 à R 423-7 du code de l'expropriation engager

en application de l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Aux termes de l’article L237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

4 du code civil, ensemble l'article 245 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la

- Sur les demandes, Vu l'article L 1233-3 du Code du travail Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce - Constater que les licenciements reposent sur un motif économique incontestable

-125 alinéa 1 [du code de commerce]", pour cause de cessation d'activité.

de procédure civile : - confirmer l'ordonnance du 30 mars 2023 en ce qu'elle a condamné la société DPLE à 1 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamner la même à lui verser

L237-5 du code de commerce, la dissolution de la société n'entraîne pas de plein droit la résiliation des baux immeubles utilisés pour son activité sociale, y compris des locaux d'habitation dépendant

[J] et Mme [O] la somme de 1 500 euros au titre de l'artiche 700 du code de procédure civile, - condamné la société Carvalho Construction aux dépens de l'instance en ce non compris les frais d'expertise

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par