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4 457 résultats pour « Article L123-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B4

6620129bf05edb385fb2a4bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 novembre 2023, au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L133-3, L133-4, L133-6, L133-7, L133-16, L133-17,

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a63f

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

S'il estime, comme en l'espèce, devoir se fonder sur les dispositions de l'article 1184 du Code civil, en saisissant le Juge d'une demande de résiliation, il poursuit l'exécution de son contrat et bénéficie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a tout d'abord, sur l'exception d'incompétence et sur la recevabilité, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, dit qu'au tribunal de commerce de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66878ce905d6f7f678d4924e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au visa de l'article L1237-11 du code du travail, Monsieur [O] [Z] considère que la rupture conventionnelle doit être annulée dans la mesure où son employeur a vicié son consentement en lui envoyant un

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c56026

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

JUDICIAIRE OU A LA LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERESSE DOIT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE COMMERCE, FAIRE DE L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE COMMERCE SA PROFESSION HABITUELLE; QUE TEL

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6206c7633dcd15b3a91

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol Trans à payer à la société Quartus la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

500 € pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'appelante au paiement à la société AIR FRANCE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69737b27cdc6046d476bc230

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l'article L123-13 du code de commerce que le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3253dcdc6046d47a8d37e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L653-8 du Code de commerce prévoit que : « L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi

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CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L1235-3 du code du travail ; - débouter dans tous les cas M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L1233-4-1 du code du travail qu'invoquent les co-liquidateurs, prévoit que « l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de

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CA

1ère Chambre

6035624ebe0f278a1a0a3b6d

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

En revanche, est remis en cause, sur le fondement des articles L12-1 et L12-2 anciens du code de l'expropriation, le droit de vote des titulaires expropriés n'ayant pas demandé l'annulation des décisions

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TCOM

1ère chambre

69e86033cdc6046d47198029

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[B] demande au tribunal de : Vu l'article L113-8 du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile, * Condamner ALLIANZ

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625103929f6bffa995b3c6

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Sur la prise en compte du temps de repos L'article L12-4° du code des pensions de retraite des marins désormais codifié au code des transports prévoit les périodes qui doivent être prises en compte

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CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91049

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia GUICHARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

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TJ

Chambre 10

678563cdaaacbea0fe680109

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

RG : 23/10938 PAGE Invoquant les dispositions de l'article 2 du code civil, ils soutiennent que sont applicables à l'espèce les dispositions de l'article L133-17 II du code monétaire et financier dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10064

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L'article L110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont

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CA

1ère Chambre civile

69df26f0cdc6046d47486601

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[U] et la société Maf à payer à la société Maf la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné in solidum M.

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TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab83f8cdc6046d47c95275

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il convient de dire qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

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CA

Avis

CADA:20163556

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

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