CADA · Avis — 15 septembre 2016

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor à sa demande de communication, de préférence par voie numérique (CD ou clé), des documents suivants :
1) le contrat liant la chambre de commerce et d'industrie (CCI) au conseil départemental pour la gestion et l'exploitation des sites ;
2) les comptes rendus des conseils portuaires, depuis 2007, incluant les budgets prévisionnels annexés aux comptes rendus sur les sites du conseil départemental.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.

S'agissant des modalités de communication, le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor a indiqué à la commission que les documents demandés étaient volumineux (plus de 3 000 pages), sans toutefois préciser si ces documents existaient sous une forme électronique. Si tel est le cas, la commission invite le président à procéder à leur communication par voie numérique, comme souhaité par Madame X. A défaut, compte tenu du volume, l'administration est en droit de l'inviter à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’elle aura sélectionnés. Alternativement, elle peut convenir avec Madame X d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.