Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2317179_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
le b) de l'article 18 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement Dublin n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait les dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03688_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’a el, la minute de la décision est signée ar le résident de la
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1126REP002802895
26 novembre 1996
26 novembre 1996
Article 1.462 du Code de procédure civile "Transcurrido el término señalado (...) sin que el deudor se haya personado en los autos por medio
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501305_20250218
18 février 2025
18 février 2025
de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03152_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dis ositions des articles L. 423-7 et L. 423-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère Chambre
69d6a475cdc6046d478f1345
8 avril 2026
8 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles 3 et 12 de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 et de l’article 1240 du code civil, elles affirment devoir être indemnisées par la compagnie d’assurance
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603270_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
l’article L. 435-1 dudit code, puisse être effectuée par téléservice.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2309373_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311633_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208677_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413515_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 6.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590
28 juin 2017
28 juin 2017
des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 156, 158, 159, 161, 162, 164, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2411070_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002840_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis, qui n'est pas
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304888_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600974_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « 1.
Source officielleRétention admin étrangers
69d40967cdc6046d4754eb5d
4 avril 2026
4 avril 2026
[T] [H] alias [K] [H] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305219_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B soit condamné à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2209805_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellePage 18 sur 74