MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00458 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XWNG L'article R 211-22 du même code précise que lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des

de ce compte, en méconnaissance de l’article R. 211-22 du Code des procédures civiles d’exécution.

1134 ancien du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu les articles 1689 et suivants du code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - déclaré les demandes de la

Sur le co-emploi En application des dispositions de l'article L 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée

étaient valorisables à hauteur de 22 300 000 euros et a réintégré, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts, cette somme dans les résultats de l'exercice 2014 de la société.

des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 5.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner solidairement la SAS EDIT HOUZZ et la SAS MAR'SELL AND CO aux entiers dépens.Ecarter l’exécution

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Charlotte GUY, avocat au barreau de PARIS, toque : A0760 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

- Déboute la société EINS ENERGYE IN SACHSEN GmbH & CO de l'ensemble de ses demandes, en ce qu'elles sont tout aussi infondées, qu'injusti'ées et abusives.

441-6 du code de commerce, d'ordonner la liquidation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, de débouter la SAS SG conseil de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure