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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 8
690a515f43d68eab408a239c
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 11 novembre 2021 ; RAPPELLE
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
671001a8fac14a1f31d95046
7 octobre 2024
7 octobre 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [U] [D] de sa demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; CONSTATE
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910be
12 février 2014
12 février 2014
SUR CE : Les articles 360 et 361 du code civil renvoient aux dispositions sur l'adoption plénière qui énumèrent les conditions requises pour l'adoption simple.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e681cdc6046d470caa38
29 avril 2026
29 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb9
12 septembre 2011
12 septembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a30b
4 octobre 2007
4 octobre 2007
DELENEUVILLE, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a7
29 février 2012
29 février 2012
euros à titre d'indemnité provisionnelle outre 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f64
30 novembre 2006
30 novembre 2006
à son assurance AFU, cette dernière invoque un certain nombre de moyens dont elle estime qu'ils justifient de sa non-garantie, précisant à cet égard que le premier juge, pour statuer comme il l'a fait
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db32866e79b8c820963
11 janvier 2024
11 janvier 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 23 juin 2021 ; RAPPELLE qu'à
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
668c2c19894f7f4d2e09f8e1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024 RG N° RG 22/10752 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKXH/ 2ème Ch.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb29
17 avril 2024
17 avril 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd0c6f8610b27655866144
18 octobre 2018
18 octobre 2018
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Article 3 : Le SDIS versera une somme de 1 200 euros à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9732e0e26b1605603653e
29 janvier 2020
29 janvier 2020
S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039c
6 mars 2013
6 mars 2013
de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
6a0b2a01cdc6046d4715e684
10 avril 2026
10 avril 2026
Cependant, l'article 1353 du même code dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleJCP
6a048531cdc6046d47988ed1
10 avril 2026
10 avril 2026
Cependant, l'article 1353 du même code dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 18 sur 127