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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509569_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Ainsi, les conditions d'urgence et d'utilité de la demande en référé, posées par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sont remplies.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605334_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A..., représentée par Me Guidou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'accès au terrain d'assiette n'est pas conforme aux exigences de l'article UB 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le pétitionnaire
Source officielleChambre sociale
633fc2f3e633183e2ee17961
6 octobre 2022
6 octobre 2022
OM/CH [L] [O] C/ S.A.R.L.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600268_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme que M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600269_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme que M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104362_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
, une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
613720c2cd580146773ee239
26 mai 1988
26 mai 1988
(Haute-Savoie), 10°/ M. et Mme T... Guy et C...
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f95e383a880008fd09d0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Ch. Protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre) ARRET N°.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
68d1926cad61014a2084190d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DATE DU JUGEMENT: 03 Juillet 2025 RG N° RG 23/09005 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YQO5 / 2ème Ch..
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre civile B
6162b2554abc2618d50e0594
5 mars 2013
5 mars 2013
euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d880
25 janvier 2011
25 janvier 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Par ailleurs, les intimés invoquent à tort les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil : En premier lieu, ces dispositions sont inapplicables en cas d'incendie ; en second lieu, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f29f
14 mars 2012
14 mars 2012
Ch. civile B ARRET No du 14 MARS 2012 R. G : 11/ 00412 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 07 mars 2011 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 11-10-500 X... C/ Y...
Source officielle8ème chambre
DTA_2203925_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9022c
6 février 2013
6 février 2013
MOTIFS : Il résulte de l'article 3 du code civil, qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles de mettre en application la règle de conflit de lois, et de l'article 9 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003642_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C suite, l'EFS doit être regardé comme disposant au titre de ces années en cause d'une couverture d'assurance répondant aux conditions dans lesquelles en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0603DEC004555306
3 juin 2014
3 juin 2014
Sur la base d’une expertise psychiatrique de l’Institut universitaire de médecine légale de Genève du 23 février 2000, le tribunal prononça son internement en application de l’ancien article 43 ch. 1 al
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502238_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.
Source officiellePage 18 sur 187