au titre de l'année 2013 et des majorations correspondantes à hauteur de 14 672 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

456,89 euros, outre congés payés afférents : 145,68 euros - Rappel de salaire par rapport au coefficient 150 AM : 10 095,41 euros, outre congés payés afférents : 1 009,54 euros, - Article 700 du code

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.

156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

Aux termes de l'article L. 171-1 de ce code : " I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, d’autre part, de l’article 158 du même code, dans sa version alors en vigueur : « (…) 7.

Quant à la majoration du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 18.

Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association

du II de l’article 150 U du code général des impôts.

du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

() e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies, lorsqu'elles sont relatives : / 1° A des biens

, et notamment du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, ainsi que des bases d’imposition retenues pour chacune des années, alors que le détail des sommes a été notifié le même jour à Mme B.

Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.

Aux termes de l’article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic

Les I à II bis de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. (…) ».