Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et celles de l'article préliminaire du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce elle fait valoir que la citation devant le juge pénal dont elle

par décret en Conseil d'Etat ; qu'en vertu tant de ces dispositions que de celles du 2° de l'article 21 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2001, ainsi que

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'escroquerie, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois avec

698 du Code de Procédure Civile.

euros sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile GREFFIER : Karen RICHARD qui a signé la présente décision, JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec

22, 248, 250 et 252 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie, pour importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, par détournement de leur destination privilégiée d'alcools détaxés,

42, 74, 75, 700 et 791 du code de procédure civile, et des articles 1968 et 1902 du code civil espagnol, la Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA demande au juge de la mise en état de : In limine litis

Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances. 13.

Vu : - le code de procédure pénale - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

-13, R. 731-1 à R. 731-21, L. 793-1 du Code du travail, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté

la commune de Liverdy-en-Brie la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature

L. 211-1 et L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, L. 621-24, L. 626-1, L. 626-2 L. 626-3, L. 626-8 du Code de commerce, 121-3,121-5 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et l'article 56-1 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, s'il appartient aux agents autorisés ou, à défaut, à l'officier de police judiciaire désigné,