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6 664 résultats pour « Article 76 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00901_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L. 76 B du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100941

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

1315 du Code civil ; ALORS QUE selon l'article 1257 du Code civil, lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et au refus du créancier de les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101449_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163a06fef0577e3c1fcfd9f

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104158_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Simone X

6137263ecd580146774240bd

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2212931_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03975_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303093_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00155_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01575_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

au sens de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 14.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00284

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201464_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

ayant satisfait à l'obligation de motivation exigée par l'article L.76 du livre des procédures fiscales précité.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02226_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard X

6079a8309ba5988459c4c0e1

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

ou se révèle totalement ou partiellement insolvable (article L. 420-1 du Code des assurances) et non pas, comme affirmé dans les conclusions déposées devant la Cour lorsque le responsable n'est pas assuré

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301558_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301559_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302659_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00773_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03826_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle

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