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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076203
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 723-7 du même code, cette vérification des créances par le juge du surendettement n'est opérée qu'à titre provisoire pour les besoins de la procédure et porte sur le caractère
Source officielleSurendettement
65c3d9d7c432ce7d11a6ff12
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission
Source officielle1ère chambre
DTA_2402045_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401169_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L'arrêté attaqué vise l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique que M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2509539_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 611-1 1°, L. 611-3, L. 612-2 1°, 2°, 3°, L. 612-3 3°, 4°,5°, 8°, L. 612-6, L. 612-10 à L. 612-12, L. 613-3, L. 613-4, L. 613-5, L. 614-1 L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2103673_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466181.20220808
8 août 2022
8 août 2022
mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ainsi qu'aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendie et de secours ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de prendre ce décret ; 3°)
Source officielleSurendettement
69d3fba6cdc6046d47540496
2 avril 2026
2 avril 2026
Sa situation n'apparaît donc pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 du code de la consommation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e950f93ea43407b9106187
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312
Source officielleSurendettement
66a297ba80b1d994348a62fe
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officiellecr
6137263dcd58014677424079
11 octobre 2006
11 octobre 2006
visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification
Source officielleSurendettement
663e65f3d1b80eb743b15235
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article R. 723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission
Source officielleSurendettement
68b9ed2dbfb6c7973607617d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de la demande Aux termes des articles L.723-2 et suivants du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé
Source officielleSurendettement
68715749d395d6ba9f2a214e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sa situation n'apparaît donc pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 du code de la consommation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00940
21 juin 2017
21 juin 2017
A... n'ont ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00578_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 723-4 du code de la sécurité intérieure : " Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de sécurité civile de toute
Source officiellecr
61372569cd5801467741d7ac
8 août 1994
8 août 1994
. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif
Source officielleMONTREUIL SURENDETTEMENT
6a174cc9cdc6046d4726f1f6
21 mai 2026
21 mai 2026
[C] [Q] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100187
3 mars 2021
3 mars 2021
74 du code de procédure civile mais des défenses au fond, au sens de l'article 72 du même code, et peuvent être présentés en tout état de cause ; qu'il incombe dès lors au juge qui statue sur une mesure
Source officielle2ème chambre
DTA_2102007_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 194 de ce code : " I.
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